Obligations légales

NOUVELLE REGLEMENTATION
La Loi du 20 Juin 2008 interdit la cession d’un chien ou d’un chat sans un certificat vétérinaire qui indique le numéro d’identification de l’animal.

L’arrêté du 10 Octobre 2008 impose le passeport pour animaux de compagnie comme seul support de certification de la vaccination antirabique. Le passeport indique le numéro d’identification. Le nouveau passeport avec cahier central
rose en fait le support général de vaccination et l’instrument de suivi des visites périodiques.



UNE COMMUNICATION NATIONALE

Objectif :

Rappeler aux éleveurs et au public que l’identification est obligatoire dès l’achat d’un chiot ou d’un chaton.

L’identification est obligatoire

• pour tous les chiens à partir de 4 mois ;

• pour tous les chiens, chats et furets en cas de cession, par vente ou par don ;

• si vous vous rendez en Corse ou à l’étranger.

• dans les régions infestée par la rage ;

• pour toute importation d’un chat, d’un chien ou d’un furet de l’Union Européenne ou d’un pays tiers.

Cette réglementation ancienne, inscrite au Code Rural français a été renouvelée et modifiée par une réglementation européenne établie dans un souci d’harmonisation et pour permettre la libre circulation des animaux avec leurs propriétaires, dès lors qu’ils respectent la règle commune.

Rappel des principaux textes de référence :

• La Directive Européenne n° 92/65/CEE du Conseil du 13 Juillet 92 établit l’identification électronique par l’implantation d’un transpondeur conforme à la norme ISO n° 11784 comme la méthode unique, amenée à se généraliser à partir de 2011.
  

• Le règlement 998/2003 du Parlement Européen, art 5, parg. 1, point b, ordonne que les chiens, chats et furets doivent être accompagnés d’un passeport pour circuler librement dans la Communauté Européenne.

• La décision 2003/803/CE du 26/11/2003 de la Commission impose le Passeport Européen pour animaux de Compagnie.
  

• L’Arrêté du 2 Juillet 2001est relatif à l’identification par radiofréquence des carnivores domestiques, modifié par arrêté du 14 Août 2001.
  

• L’Arrêté du 30 Juin 1992 fixe l’identification par tatouage des chiens et des chats, modifié par un Arrêté du 2 Juillet 2001 relatif à l’identification par tatouage des chiens et des chats.
  

• Le Décret n° 91823 du 28 Août 1991 est relatif à l’identification des chiens et des chats.